La loi pour l’égalité des droits et des chances, ainsi que la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 avait pour but de rendre accessibles tous les bâtiments qui reçoivent du public aux personnes à mobilité réduite. Les travaux à entreprendre ont été déterminés par l’État, mais modulables en fonction du bâtiment concerné.

Que dit la loi sur l’accessibilité des ERP ?

La loi a prévu que tous les ERP se mettent aux normes jusqu’au 31 décembre 2014. Toutefois, le projet n’a pas complètement abouti. Certains bâtiments ne sont pas encore aux normes pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Depuis cette date, l’État avait donné une nouvelle période de 3 à 9 ans pour les établissements qui ne suivent pas encore les normes. Ces établissements sont tenus cependant de déposer un agenda d’accessibilité programmé prouvant qu’ils ont bel et bien le projet de rénover. Ceci concerne les parties intérieures, les parties extérieures, les installations, les équipements, les ascenseurs, les circulations et les places de stationnement. Le but est simple, celui de permettre aux personnes handicapées de pouvoir se rendre dans ces bâtiments en toute autonomie, qu’elles soient en fauteuil roulant électrique, manuel ou avec une canne.

Quels sont les travaux à réaliser ?

Les travaux à réaliser dépendent de la nature du bâtiment lui-même. Mais, ils doivent faire en sorte que celui-ci soit accessible aux personnes à mobilité réduite. L’accessibilité doit toucher toutes les parties du bâtiment sans exception. Ils concernent les portes (la porte principale et toutes les portes intérieures), les circulations horizontales et verticales (escaliers, ascenseurs, couloirs), les cheminements extérieurs, le stationnement automobile, l’adaptabilité des toilettes, les équipements de service et de commande (interrupteurs, alarme, interphone, etc.), les revêtements des sols qui doivent être à zéro risque d’accident pour les personnes handicapées (en fauteuil roulant, malvoyantes ou malentendantes). Les travaux à réaliser sont plus ou moins importants en fonction des dimensions du bâtiment : la superficie, le nombre d’étages et le nombre de pièces. Donc, le coût dépend du fait qu’il y a plusieurs portes à adapter, plusieurs pièces où il faut changer le revêtement, plusieurs toilettes à réaménager complètement et plusieurs équipements à changer.

Peut-on espérer une aide ?

L’accessibilité des ERP a été adoptée à l’initiative de l’État. Alors, il est tout à fait normal que celui-ci offre une aide à tous les bâtiments qui souhaitent respecter le calendrier de rénovation établi. Le but étant de favoriser l’égalité en rendant la vie plus facile aux personnes handicapées. De nombreuses aides sont ainsi proposées par l’État sous diverses conditions. Vous pouvez entre autres prétendre au crédit d’impôt pour l’achat et l’installation des nouveaux équipements. Vous pouvez consulter sur Internet la liste complète des équipements éligibles à cette aide comme les équipements sanitaires et les équipements de sécurité.
Avec cette loi sur l’accessibilité, il leur est maintenant possible de se garer sans problèmes sur les parkings communs, d’accéder à un bâtiment en fauteuil roulant, de se diriger de façon autonome dans un bâtiment grâce à des signaux visuels et/ou sonores de direction.